Les informations relatives à la législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables ici. 

L’ensemble des dispositions applicables sont disponibles ici : 

• Articles L4263-10-1 et suivants du Code de la santé publique

• Article R436214 détaillant le contenu du décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015 

• Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Pour plus d’informations, le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est également consultable ici.